Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

Article 1 : Présentation :

1.1 : La société MISTERPISCINES est une société spécialisée dans la commercialisation de produits et de prestations de services destinés à l’entretien et à la rénovation des piscines, elle intervient :

  • En qualité de vendeur de produits et matériels pour l’entretien et la rénovation de piscines, vendus et livrés. A charge pour l’acheteur de les installer ou de les mettre en œuvre.
  • En qualité de prestataire de service en matière de rénovation de piscines à usage privé ou collectif.

Selon le type de prestation convenu, les présentes conditions générales de vente (C.G.V) de la société MISTERPISCINES sont définies ci-dessous et sont portées à la connaissance du Client.

En signant le bon de commande, manuellement ou électroniquement, le Client reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu, les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente contiennent le rappel des textes en vigueur et fixent le cadre contractuel des relations entre les parties.

1.2 : Information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat de vente ou prestation, MISTERPISCINES a communiqué au client de manière lisible et compréhensible les informations précontractuelles visées par l’article L 121-17 du Code de la Consommation, savoir les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service, le prix, la date prévue de livraison et/ou réalisation de la prestation, l’existence du droit de rétractation ainsi que ses modalités, et les coordonnées de MISTERPISCINES, ce que le Client reconnait.

En cas de vente à distance via Internet, la société MISTERPISCINES doit mettre ces informations à la disposition du Client par tout moyen adapté.

 

Article 2 – Formation du contrat / Délai de rétractation

Le contrat liant les parties est formé par la signature d’un bon de commande par le Client ; En cas de vente à distance sur site Internet, par la validation électronique de la commande.

Le Client bénéficie sous certaines conditions d’un délai de rétractation conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. Pour ce faire, il doit utiliser le bordereau imprimé au bas du bon de commande.

2.1 : Vente sur foire et salon ou manifestation commerciale

Les contrats conclus sur les foires, salons et manifestations commerciales ne disposent d’aucun délai de rétractation. (Article L.121-97 du Code de la consommation.)

2.2 : vente en magasin

Toute vente est définitive dès la signature du bon de commande, et il est impossible de faire usage de la faculté de rétractation.

2.3 : vente au domicile du Client :

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client a un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours à compter :

– De la date de la réception du bien chez le Client ou chez un tiers désigné par lui, s’il s’agit d’une vente de marchandises ;

– De la date de conclusion du contrat, s’il s’agit d’une prestation de travaux seule ou comprenant la vente de marchandises liées à la réalisation des travaux.

Le droit de rétractation est exercé au moyen du bordereau de rétractation imprimé au bas du bon de commande. La charge de la preuve de l’envoi de la rétractation pèse sur le client.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation :

– si les biens ont été confectionnés sur mesure ou de façon personnalisée (liner, bâche, volet, etc…) pour ou à la demande du Client ;

– si le Client fait expressément appel à la société MISTERPISCINES pour des travaux urgents d’entretien ou de réparation et dans la limite desdits travaux.

Le Client retourne la marchandise au siège de la société MISTERPISCINES ou tout autre lieu indiqué par elle, au plus tard quatorze jours après exercice de son droit de rétractation et à ses frais, par tout moyen, à moins que la société MISTERPISCINES ne propose de récupérer elle-même la marchandise.

La société MISTERPISCINES ne reprendra pas la marchandise et ne remboursera pas le Client si le bien n’est pas remis avec ses accessoires intacts, son emballage d’origine, et sa documentation ou si le bien a été utilisé, voire endommagé.

Si le Client souhaite qu’une prestation de service soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, la société MISTERPISCINES recueille sa demande expresse sur papier. Si par la suite, il exerce son droit de rétractation, le Client sera tenu de verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à réception de la décision de rétractation par MISTERPISCINES.

En cas d’acompte, la société MISTERPISCINES remboursera le Client des paiements reçus, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. Elle peut différer ce délai de remboursement jusqu’à ce qu’elle ait la preuve d’expédition du bien ou qu’elle ait reçu le bien, la date retenue pour le point de départ du délai de

14 jours étant alors celle du premier de ces faits.

2.4 : vente à distance :

Les modalités du droit de rétractation du Client sont les mêmes que celles exposées pour la vente à domicile à l’article 2.3 ci-dessus.

2.5 : Vente assortie d’un contrat de crédit affecté :

Conformément à l’article L.311-34 du Code de la consommation, si le Client souscrit un crédit à la consommation directement affecté au financement de l’objet du présent contrat, le présent contrat ne deviendra définitif que sous réserve que ce crédit lui soit accordé et qu’il n’ait pas fait valoir son droit à rétractation dans le délai légal.

Le Client est informé que ces dispositions ne sont pas applicables s’il sollicite directement auprès de sa banque ou d’un Etablissement financier, un crédit personnel non affecté, sauf s’il en a informé MISTERPISCINES avant le jour de la signature du bon de commande. La mention du recours à ce financement devra être portée sur le bon de commande

2.6 : Demande de livraison anticipée et utilisation d’un crédit affecté (article L.331-35 du Code de la consommation) :

Le Client a la faculté de demander la livraison anticipée et de renoncer à la faculté de rétractation du crédit, sous réserve qu’il reporte en complément de sa signature les mentions suivantes. Je demande à être livré(e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services.

Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l’exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

 

Article 3 – Prix – Modalités de paiement – Annulation

3.1 : Les prix sont déterminés sur le bon de commande et sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont stipulés TTC et sans escompte. Ils sont exprimés et payables en euros.

Les frais de livraison sont en sus et mentionnés TTC sur le bon de commande.

3.2 : Révision du prix en cas de travaux de rénovation :

Les prix sont établis sur la base de l’état dans lequel se présente l’ouvrage au jour de l’établissement du devis.

Si par suite de la survenance d’un événement ou d’une circonstance non prévu ou non visible (présence d’eau, nappe phréatique, mauvais état de la structure après démontage (etc…), des travaux non prévus supplémentaires et indispensables à une bonne exécution du chantier dans les règles de l’art devaient être réalisés.

Un nouveau devis sera alors réalisé et soumis à l’accord du Client.

Si le Client refuse ce devis supplémentaire, la société MISTERPISCINES se réserve le droit de mettre un terme au chantier en l’état, ne pouvant pas livrer une rénovation non conforme aux règles de l’art.

L’apurement des comptes se fera au prorata des travaux réalisés.

3.3 : Acompte :

Par dérogation à l’article L.131-1 alinéa du Code de la consommation, l’acompte versé par le Client est à valoir sur le prix total de la commande.

Il ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1589 du Code Civil. (Ceci signifie que la vente est parfaite et que la commande ne peut être annulée en faisant abandon de la somme versée.)

3.3.1 Vente à domicile :

En cas de vente à domicile et conformément à l’article L121-18-2 du Code de la consommation, la société MISTERPISCINES ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du

Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat à domicile.

Par exception, ne sont pas concernés les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le solde de la commande, après versement d’un acompte, sera réglé au plus tard à la livraison de la marchandise ou au procès-verbal de réception des travaux.

3.3.2 Vente à distance de marchandises :

Les produits et matériels achetés à distance par internet ne sont livrés qu’après paiement intégral de la commande. Les commandes de produits faisant l’objet d’une fabrication spéciale ou sur-mesure sont prises sous couvert d’un acompte de 30% et le solde est payable avant livraison.

3.3. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées, sans mise en demeure préalable, et conformément aux dispositions de l’article L.441 -6 du Code de Commerce.

3.4 : Résiliation après expiration des délais légaux de rétractation

Après expiration des délais de rétractation et de renonciation au financement à crédit, le contrat est définitif. Le prix doit être payé intégralement.

Le Client pourra néanmoins solliciter l’annulation de sa commande et la résiliation du contrat auprès de MISTERPISCINES.

La société MISTERPISCINES se réserve le droit d’accéder à cette demande.

Si la société MISTERPISCINES accepte cette résiliation, elle percevra une indemnité compensatrice de son préjudice égale à 30 % du montant de la commande.

Le Client devra par ailleurs faire son affaire de l’annulation de son crédit éventuel auprès de l’organisme financier.

Cette disposition n’est pas applicable aux commandes de produits fabriqués sur mesure (tels liner / volet roulant / bâche solaire / pompe à chaleur).

3.5 : Toute modification au contrat fera l’objet d’un avenant.

 

Article 4 – Livraison – Délai d’exécution Conformément à l’article L.111.1 du Code de la consommation, un délai de livraison est porté à la connaissance du Client.

  • Vente de produits et matériels à distance ou au domicile : une date de livraison est communiquée au moment de la validation de la commande.
  • Rénovation d’ouvrage : Un calendrier des travaux ou une date limite d’exécution est communiquée à la signature du bon de commande.

En présence de prestations réalisées en extérieur, ces mentions sont données à titre indicatif.

Travaux préparatoires réalisés par le client

La responsabilité de la société MISTERPISCINES ne pourra être recherchée pour tout retard résultant :

  • d’un obstacle administratif, par exemple retard dans l’obtention d’une autorisation administrative
  • d’un cas de force majeure
  • de mauvaises conditions climatiques
  • d’une défaillance grave d’un fournisseur

Tout retard de paiement de l’acompte par le Client décalera d’autant le délai de livraison stipulé sur le bon de commande.

Toute modification portant sur la date de livraison ou de l’exécution de la prestation fera l’objet d’un avenant au contrat ou d’un échange de courrier traditionnel ou électronique (e-mail).

Les délais de livraison ou réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif par MISTERPISCINES. Le dépassement de ces délais ne donne pas droit à remboursement, ni à l’annulation de la commande, ni à indemnités.

 

Article 5 – Chantiers de rénovation : information /viabilité / accès :

Cet article ne concerne que les chantiers relatifs à la rénovation d’une piscine ou d’un ouvrage annexe (terrasses, locaux techniques …)

Préalablement à la signature d’un bon de commande, le Client doit informer MISTERPISCINES :

  • de la survenance des différents désordres qui ont affecté antérieurement l’ouvrage.
  • des différentes interventions qui ont été faites sur l’ouvrage (réparation etc..)
  • des garanties assurances résiduelles couvrant l’ouvrage (en fournissant si possible la copie de la facture d’origine.)
  • des désordres actuels qu’il a pu constater.

Préalablement au démarrage des travaux et pendant toute leur durée, le Client, maître de l’ouvrage doit fournir :

  • Un point d’eau sous pression, nécessaire aux travaux et au remplissage de la piscine
  • Une arrivée électrique en 220 Volts sécurisée par un disjoncteur différentiel de 30 milliampères

Le Client garantit que les conditions d’accès au chantier seront inchangées entre le jour de la signature du bon de commande et la réalisation des travaux.

Le client s’engage à réaliser les travaux préparatoires mis à sa charge

 

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à la Loi, les marchandises demeurent la propriété de MISTERPISCINES jusqu’à complet encaissement du prix par cette dernière.

La société MISTERPISCINES dispose expressément du droit de revendiquer le matériel tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Le matériel déposé et monté pourra être repris sur simple ordonnance de référé.

En toute hypothèse, les sommes versées à la société MISTERPISCINES lui restent définitivement acquises.

 

Article 7 – Réception – Réclamations :

7.1 : Vente de produits posés par le Client :

Les marchandises sont réputées conformes au départ de l’usine du fabricant.

Il appartient au Client de vérifier le bon état apparent des marchandises livrées par le transporteur et de formuler, le cas échéant, auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et de le confirmer à la société MISTERPISCINES dans un délai de 24 heures du jour de la livraison, par lettre recommandée avec AR.

En cas de réception non-conforme au bon de commande, affectant le contenu des conditionnements livrés, le Client dispose d’un délai de 5 jours francs à compter du jour de la livraison pour en informer la société MISTERPISCINES par lettre recommandée avec A.R.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord formel et écrit de la société MISTERPISCINES. Le retour des marchandises aura lieu selon les instructions de la société MISTERPISCINES.

7.2 : Travaux de rénovation :

Tous les travaux de rénovation font l’objet d’un procès-verbal de réception.

La signature de ce procès-verbal marque le point de départ des garanties légales et contractuelles.

 

Article 8 : Garantie légale/ Garantie commerciale contractuelle :

Les produits vendus et les prestations fournies par la société MISTERPISCINES bénéficient :

  • d’une garantie légale
  • d’une garantie commerciale contractuelle

8.1 : exclusion des défauts et désordres apparents à réception ou à la livraison :

La société MISTERPISCINES ne doit aucune garantie au titre des défauts apparents, décelables après un examen normal du matériel par le Client, pouvant affecter le matériel livré et qui n’auraient pas été signalés par le Client dans les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente pour les produits livrés ou dans le procès-verbal de réception pour les travaux.

8.2 : Garantie légale :

La société MISTERPISCINES garantit ses produits et prestations dans les conditions prescrites par :

  • Les articles 1641 du Code civil et L. 211-4 du Code de la Consommation pour les produits vendus.
  • L’article 1792 et suivants pour les rénovations réalisées, sous réserves qu’elles relèvent du champ d’application des dispositions de ce texte.

Cette dernière garantie ne s’applique qu’aux parties de l’ouvrage objet de la rénovation et ne peut être étendue aux parties non concernées par les travaux réalisés par MISTERPISCINES.

A ce titre la société MISTERPISCINES a souscrit une couverture assurance garantissant les désordres couverts par l’article 1792.

La mention du garant est portée sur le Bon de Commande.

8.3 : Garantie commerciale contractuelle :

En complément de la garantie légale, la société MISTERPISCINES accorde à tous ses produits une garantie commerciale contractuelle.

La garantie commerciale contractuelle court à compter de la date de la facturation et pour une durée d’une année sauf mention d’une garantie plus longue, indiquée sur le bon de commande ou la facture ou la fiche « produit » du fournisseur.

8.4 : Exclusion des Garanties légale et contractuelle

Plus généralement la garantie contractuelle n’a pas vocation à s’appliquer à des dommages provenant de la faute du Client, d’un tiers, d’une cause extérieure – pollution, traitement chimique des végétaux ou phytosanitaire, vandalisme, phénomènes climatiques exceptionnels, mouvement de terrain, sans que cette liste soit exhaustive et plus généralement tout phénomène ayant le caractère de force majeure.

8.5 : Remplacement du matériel défectueux/ Exclusion de dommages et intérêts :

Sous cette réserve expresse et sauf mention spécifique pour chaque catégorie de matériel, la garantie couvre uniquement la fourniture en vue du remplacement ou la réparation, vétusté déduite, du matériel ou des pièces défectueuses.

Cette garantie ne couvre pas la main d’œuvre, la consommation d’eau et des produits de traitement (y compris si plusieurs vidanges sont nécessaires).

Il ne pourra être demandé aucune indemnisation au titre de la privation de jouissance et ce, quels que soit le type d’utilisation de la piscine et sa durée d’indisponibilité, et d’une manière plus générale aucune indemnité ou « dommage et intérêt » supplémentaire à quelque titre que ce soit.

L’application de tout ou partie des conditions de garantie ne pourra en aucune façon avoir pour effet d’en prolonger la durée, sauf si l’immobilisation de l’installation a duré plus de 7 jours, le délai d’immobilisation prorogeant d’autant la durée de garantie.

Rappel de l’Article L211-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

8.6 : Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus pendant une durée de 2 ans.

 

Article 9 – Prévention contre les noyades • Sécurité

Pour les piscines de plein-air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, le Client reconnaît avoir été informé de son obligation légale de pourvoir sa piscine avant la remise en eau ou, au plus tard, à l’achèvement des travaux de rénovation, d’un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les noyades, sous peine de voir engager ses responsabilités pénale et civile.

La Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-1389 du 13 décembre 2003 imposent la mise en place d’une sécurité en adoptant un des quatre dispositifs prévus par la législation:

  • Barrières de protection conformes aux normes AFNOR NF P 90 306
  • Alarmes de piscines conformes aux normes AFNOR NF P 90 307
  • Couvertures de sécurité conformes aux normes AFNOR NF P 90 308
  • Abris de piscine conformes aux normes AFNOR NF P 90 309

Il est rappelé qu’un dispositif de sécurité ne remplace pas la vigilance des adultes responsables et qu’il est impératif d’équiper les enfants de dispositifs de flottement (bouées, brassières etc…).

 

Article 10 Informatique et liberté :

Pour les besoins de son activité, la société MISTERPISCINES utilise un système informatisé.

Conformément aux dispositions de la Loi 78.17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations qui lui sont personnelles.

 

Article 11 – Droit applicable – Juridiction

Les présentes conditions générales de vente et le contrat sont soumis au droit interne français.

Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes du siège social de la société MISTERPISCINES pour les professionnels et du lieu d’implantation de l’ouvrage ou de livraison des produits pour les particuliers.

Rappel des dispositions légales du Code de la Consommation :

Art L.111-3 : Les pièces détachées nécessaires au fonctionnement des matériels vendus sont disponibles pendant une durée de deux années sauf mention contraire manuscrite sur le bon de commande

Art L.121-21 : Les ventes à distance et hors établissement disposent d’un délai de rétraction de 14 jours. Les modalités sont détaillées dans les

Conditions Générales de Vente.

Ne sont pas couverts par la faculté de rétractation, les ventes en magasin :

– Art L.114-1 : les ventes réalisées sur foires, salons et animations commerciales

– Art L.121-21-8-3° : les travaux et matériels confectionnés sur mesure

– Art L.121-21-8-8° : les travaux réalisés en urgence au domicile du consommateur

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ANNULATION DE COMMANDE (Code de la Consommation. Article L 121-23 à L 212-26).

 

Compléter et signer ce formulaire

L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à MISTERPISCINES – 21 rue de l’Industrie, 69530 BRIGNAIS.

L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

Nature du bien ou du service : ……………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

Date de la commande : …………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Nom et prénom du client : …….……………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

Adresse du client : ……..……………………………………………………………………………………………………………………………

 

Signature du client : …………………………………………………..……………………………………………………………………………

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